Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

Code de commerce · articles R442-1 à D442-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R442-1Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L.
  2. Art. D442-2Pour l'application du III de l'article L.
  3. Art. D442-3Pour l'application du III de l'article L.