Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises.

Code de commerce · articles R442-1 à R442-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence

    Art. R442-1Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la concurrence exerce l'action prévue par l'article L.
  2. Art. D442-2Pour l'application du III de l'article L.
  3. Art. D442-3Pour l'application du III de l'article L.

  4. Section 2 : Des autres pratiques prohibées

    Art. R442-4Les infractions aux dispositions des articles L.