Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Code de commerce · articles D443-2 à D443-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D443-2Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions du I de l'article L.
  2. Art. D443-3Le délai minimal d'annulation de commande prévu au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. D443-4Sous réserve des dispositions de l'article D.