Chapitre Ier : De l'organisation.

Code de commerce · articles R461-1 à R461-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R461-1Le président de l'Autorité de la concurrence la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
  2. Art. R461-2A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à…
  3. Art. R461-3Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les…
  4. Art. R461-4Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent ou les…
  5. Art. R461-5Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de…
  6. Art. R461-6Le président de l'Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ;
  7. Art. R461-7Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
  8. Art. R461-8L'Autorité de la concurrence établit son règlement intérieur, qui fixe notamment les conditions de son fonctionnement administratif.
  9. Art. R461-9I.
  10. Art. R461-10Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a…