Chapitre II : Des attributions.

Code de commerce · articles R462-1 à R462-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R462-1Les avis rendus en application des articles L.
  2. Art. R462-2Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève…
  3. Art. R462-3La procédure contradictoire prévue à l'article L.
  4. Art. R462-4Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L.
  5. Art. R462-5I.-L'Autorité de la concurrence est informée de façon préalable des accords d'achats groupés mentionnés au premier alinéa de l'article L.