Section 4 : Du secret des affaires.

Code de commerce · articles R463-13 à R463-15-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R463-13Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R463-14Les informations, documents ou parties de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n'a pas été présentée sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des…
  3. Art. R463-15Lorsque le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense d'une ou plusieurs parties ou que celles-ci doivent…
  4. Art. R463-15-1Pour l'application de l'article L.