Section 1 : Des décisions.

Code de commerce · articles R464-1 à R464-9-4 · 19 articles

01Articles

Les 19 articles

  1. Art. R464-1La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L.
  2. Art. R464-2Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L.
  3. Art. R464-3Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L.
  4. Art. R464-4Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L.
  5. Art. R464-5La démarche mentionnée au IV de l'article L.
  6. Art. R464-5-1I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L.
  7. Art. R464-5-2I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L.
  8. Art. R464-5-3I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution…
  9. Art. R464-5-4Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
  10. Art. R464-5-5I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de…
  11. Art. R464-6Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit…
  12. Art. R464-7Pour l'application de l'article L.
  13. Art. R464-8I.
  14. Art. D464-8-1Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.
  15. Art. R464-9Pour l'application de l'article L.
  16. Art. R464-9-1Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L.
  17. Art. R464-9-2Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision.
  18. Art. R464-9-3Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit…
  19. Art. R464-9-4Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R.