Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
Code de commerce · articles R464-1 à R464-31 · 58 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Des décisions. articles R464-1 à R464-9-4
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. articles R464-10 à R464-24
- Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence articles R464-24-1 à R464-24-8
- Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence articles R464-24-9 à R464-24-15
- Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes articles R464-25 à R464-31
02Articles
Les 58 articles
Section 1 : Des décisions.
Art. R464-1La demande de mesures conservatoires mentionnée à l'article L.- Art. R464-2Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l'article L.
- Art. R464-3Pour l'application des dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte prévues au II de l'article L.
- Art. R464-4Lorsque le rapporteur général propose à l'Autorité de la concurrence de faire application des dispositions du III de l'article L.
- Art. R464-5La démarche mentionnée au IV de l'article L.
- Art. R464-5-1I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L.
- Art. R464-5-2I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L.
- Art. R464-5-3I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence l'attribution…
- Art. R464-5-4Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Art. R464-5-5I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de…
- Art. R464-6Les convocations aux séances de l'Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit…
- Art. R464-7Pour l'application de l'article L.
- Art. R464-8I.
- Art. D464-8-1Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L.
- Art. R464-9Pour l'application de l'article L.
- Art. R464-9-1Le ministre chargé de l'économie communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux entreprises qu'il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L.
- Art. R464-9-2Après examen des observations reçues, le ministre chargé de l'économie informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, chaque entreprise concernée de sa décision.
- Art. R464-9-3Dans le cas où l'entreprise a refusé les mesures notifiées ou n'a pas exécuté l'injonction ou encore n'a pas versé la somme prévue par la transaction, le ministre chargé de l'économie saisit…
- Art. R464-9-4Pour l'exercice des compétences prévues aux articles R.
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.
Art. R464-10Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence sont…- Art. R464-11L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. › Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.
Art. R464-12Les recours prévus à l'article L.- Art. R464-13Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- Art. R464-14L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les…
- Art. R464-15Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d'office, des observations écrites contenant cet exposé…
- Art. R464-15-1Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il…
- Art. R464-16Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal.
- Art. R464-17Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'Autorité de la concurrence, ces personnes peuvent intervenir à l'instance…
- Art. R464-18Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de…
- Art. R464-19Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du…
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. › Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.
Art. R464-20Les recours prévus à l'article L.- Art. R464-21Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'Autorité de la concurrence ont la faculté de présenter des observations écrites et orales.
Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. › Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.
Art. R464-22Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L.- Art. R464-23A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
- Art. R464-24A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Art. R464-24-1Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L.- Art. R464-24-2Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.
- Art. R464-24-3Le recours prévu à l'article L.
- Art. R464-24-4Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la…
- Art. R464-24-5La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .
- Art. R464-24-6A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
- Art. R464-24-7A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant…
- Art. R464-24-8Le pourvoi en cassation prévu à l'article L.
Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
Art. R464-24-9Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours prévus à l'article L.- Art. R464-24-10Les recours prévus à l'article L.
- Art. R464-24-11Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de…
- Art. R464-24-12Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties à l'instance et le ministre chargé de l'économie de tout changement de domicile.
- Art. R464-24-13Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de…
- Art. R464-24-14L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
- Art. R464-24-15La cour d'appel statue dans le mois du recours.
Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Art. R464-25Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties.- Art. R464-25-1Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de…
- Art. R464-26Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes.
- Art. R464-27Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
- Art. R464-28Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le…
- Art. R464-29Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L.
- Art. R464-30Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Art. R464-31Les augmentations de délais prévues à l' article 643 du code de procédure civile ne s' appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.