Chapitre Ier : De la responsabilité

Code de commerce · article R481-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section 2 : Des effets de la responsabilité

    Art. R481-1Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.