Chapitre III : De la communication et de la production des pièces

Code de commerce · articles R483-1 à R483-14 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R483-1La catégorie de pièces mentionnée à l'article L.

  2. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

    Art. R483-11Lorsque la pratique anticoncurrentielle invoquée à l'appui d'une action fondée sur l'article L.
  3. Art. R483-12Une autorité de concurrence peut, de sa propre initiative, donner son avis écrit sur une demande de communication ou de production de toute pièce figurant dans son dossier dont la juridiction est…
  4. Art. R483-13Pour s'assurer qu'une pièce relève de l'interdiction prévue à l'article L.

  5. Section 4 : Des sanctions

    Art. R483-14Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice…