TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus.

Code de commerce · articles D910-1 B à D910-1 I · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D910-1 BLe président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires.
  2. Art. D910-1 CI.-En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L.
  3. Art. D910-1 EL'avis mentionné à l'article L.
  4. Art. D910-1 IL'Etat assure la publication du rapport annuel visé à l'article L.