Section 1 : Contenu et forme électronique du registre

Code de commerce · articles R521-1 à R521-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R521-1Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R.
  2. Art. R521-2Le registre régi par le présent chapitre assure la publicité :
  3. Art. R521-3Pour l'application du présent chapitre, le vendeur du fonds de commerce bénéficiant d'un privilège est désigné par le terme de créancier et l'acquéreur du fonds de commerce grevé est désigné par le…
  4. Art. R521-4Le registre prévu à l'article R.