Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation.

Code de commerce · articles R522-1 à R522-12 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R522-1Les demandes d'agrément prévues à l'article L.
  2. Art. R522-2Les demandes d'agrément sont accompagnées des pièces suivantes :
  3. Art. R522-3Le préfet peut exiger toutes pièces propres à établir l'identité, la moralité et la situation financière de l'exploitant.
  4. Art. R522-6Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L.
  5. Art. R522-8En statuant sur la demande d'agrément, le préfet vérifie la conformité du projet de règlement particulier qui est présenté avec les dispositions des règlements-types.
  6. Art. R522-9Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ministériel est notifié par les soins du…
  7. Art. R522-10Le cautionnement imposé par l'arrêté du préfet est fixé à 3,18 par mètre carré de plancher du magasin et 1,06 euro par mètre carré de chantier, avec un minimum de 212 euros et un maximum de 2 120…
  8. Art. R522-11Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une…
  9. Art. R522-12Les droits de l'exploitant pour le compte duquel l'établissement est vendu ainsi que ceux de ses créanciers se règlent conformément aux dispositions du titre IV du livre Ier relatives à la vente et…