Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties.

Code de commerce · articles R522-13 à R522-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R522-13Le ou les règlements-types prévus à l'article L.
  2. Art. R522-14Si les frais de magasinage et débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la…
  3. Art. R522-15Les tarifs annexés au règlement particulier de l'établissement comprennent le coût de l'assurance incendie, qui s'ajoute au coût du magasinage.