Sous-section 1 : Dispositions communes.
Code de commerce · articles R526-3 à R526-14-1 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R526-3La déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
- Art. R526-3-1Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R526-4Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
- Art. R526-7Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L.
- Art. R526-10-1Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L.
- Art. R526-11Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de…
- Art. R526-12Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L.
- Art. R526-13La cession à titre onéreux à une personne physique ou la transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté, la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale de ce…
- Art. R526-14Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L.
- Art. R526-14-1Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification…