Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

Code de commerce · articles R624-13 à R624-16 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R624-13La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L.
  2. Art. R624-13-1La demande formée en application de l'article L.
  3. Art. R624-14Pour l'application de l'article L.
  4. Art. R624-15Pour bénéficier des dispositions de l'article L.
  5. Art. R624-16En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L.