Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Code de commerce · articles R628-1 à R628-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R628-1La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R.
  2. Art. R628-2I.
  3. Art. R628-4Le rapport du conciliateur prévu par l'article L.
  4. Art. R628-5Les pièces et actes visés à l'article L.
  5. Art. R628-6Le délai de vingt jours prévu à l'article R.
  6. Art. R628-7Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.