TITRE III : Du redressement judiciaire.

Code de commerce · articles R631-1 à R631-43 · 52 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 52 articles

  1. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 1 : De l'ouverture de la procédure › Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

    Art. R631-1La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
  2. Art. R631-2L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.
  3. Art. R631-3Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la…
  4. Art. R631-4Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande.
  5. Art. R631-5Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  6. Art. R631-6La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation…
  7. Art. R631-7Les articles R.
  8. Art. R631-7-1La mesure conservatoire prise en application du quatrième alinéa de l'article L.
  9. Art. R631-7-1-APour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  10. Art. R631-8Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
  11. Art. R631-9Pour l'application de l'article R.
  12. Art. R631-10Pour l'application de l'article R.
  13. Art. R631-11Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
  14. Art. R631-12Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
  15. Art. R631-13La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.
  16. Art. R631-14A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L.
  17. Art. R631-14-1Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute…
  18. Art. R631-15Les rémunérations ou subsides prévus à l'article L.

  19. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 1 : De l'ouverture de la procédure › Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.

    Art. R631-16Les articles R.

  20. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.

    Art. R631-17L'article R.

  21. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.

    Art. R631-18Les articles R.

  22. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.

    Art. R631-19Les articles R.

  23. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

    Art. R631-20Les articles R.
  24. Art. R631-21L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R.
  25. Art. R631-22Pour l'application de l'article R.
  26. Art. R631-23Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L.
  27. Art. R631-24Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R.
  28. Art. R631-25La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L.

  29. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.

    Art. R631-26L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L.

  30. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 6 : De la déclaration de créances.

    Art. R631-27Les articles R.

  31. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.

    Art. R631-28Les articles R.

  32. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.

    Art. R631-29Les articles R.

  33. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.

    Art. R631-30Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.

  34. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.

    Art. R631-31Les articles R.

  35. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.

    Art. R631-32Les articles R.
  36. Art. R631-33Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du…

  37. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 12 : Du projet de plan.

    Art. R631-34Les articles R.
  38. Art. R631-34-1Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L.
  39. Art. R631-34-2L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
  40. Art. R631-34-3Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  41. Art. R631-34-4Les articles R.
  42. Art. R631-34-5Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L.
  43. Art. R631-34-6La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L.
  44. Art. R631-34-7Pour l'application de l'article L.

  45. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.

    Art. R631-35Les articles R.
  46. Art. R631-36Lorsqu'en application du III de l'article L.

  47. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 14 : Des comités de créanciers.

    Art. R631-37Les articles R.

  48. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.

    Art. R631-38L'article R.

  49. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.

    Art. R631-39Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R.
  50. Art. R631-40Les articles R.
  51. Art. R631-42Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L.

  52. Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. › Section 2 : Du déroulement de la procédure › Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.

    Art. R631-43Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par…