Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.

Code de commerce · articles R631-20 à R631-25 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R631-20Les articles R.
  2. Art. R631-21L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R.
  3. Art. R631-22Pour l'application de l'article R.
  4. Art. R631-23Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L.
  5. Art. R631-24Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R.
  6. Art. R631-25La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L.