Section 2 : Du déroulement de la procédure
Code de commerce · articles R631-17 à R631-43 · 33 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur. article R631-17
- Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation. article R631-18
- Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation. article R631-19
- Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation. articles R631-20 à R631-25
- Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation. article R631-26
- Sous-section 6 : De la déclaration de créances. article R631-27
- Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental. article R631-28
- Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances. article R631-29
- Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur. article R631-30
- Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions. article R631-31
- Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail. articles R631-32 à R631-33
- Sous-section 12 : Du projet de plan. articles R631-34 à R631-34-7
- Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan. articles R631-35 à R631-36
- Sous-section 14 : Des comités de créanciers. article R631-37
- Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire. article R631-38
- Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise. articles R631-39 à R631-42
- Sous-section 17 : De la clôture de la procédure. article R631-43
02Articles
Les 33 articles
Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur.
Art. R631-17L'article R.Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation.
Art. R631-18Les articles R.Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Art. R631-19Les articles R.Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation.
Art. R631-20Les articles R.- Art. R631-21L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R.
- Art. R631-22Pour l'application de l'article R.
- Art. R631-23Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L.
- Art. R631-24Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R.
- Art. R631-25La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L.
Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation.
Art. R631-26L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L.Sous-section 6 : De la déclaration de créances.
Art. R631-27Les articles R.Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental.
Art. R631-28Les articles R.Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances.
Art. R631-29Les articles R.Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur.
Art. R631-30Le conjoint du débiteur est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.
Art. R631-31Les articles R.Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail.
Art. R631-32Les articles R.- Art. R631-33Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du…
Sous-section 12 : Du projet de plan.
Art. R631-34Les articles R.- Art. R631-34-1Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L.
- Art. R631-34-2L'administrateur s'il en a été désigné ou le mandataire judiciaire convoque les organes sociaux compétents aux fins de délibérer sur la demande de remplacement.
- Art. R631-34-3Le mandataire prévu au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R631-34-4Les articles R.
- Art. R631-34-5Lorsque les assemblées mentionnées à l'article L.
- Art. R631-34-6La demande formée par l'administrateur judiciaire conformément à l'article L.
- Art. R631-34-7Pour l'application de l'article L.
Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan.
Art. R631-35Les articles R.- Art. R631-36Lorsqu'en application du III de l'article L.
Sous-section 14 : Des comités de créanciers.
Art. R631-37Les articles R.Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
Art. R631-38L'article R.Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise.
Art. R631-39Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R.- Art. R631-40Les articles R.
- Art. R631-42Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L.
Sous-section 17 : De la clôture de la procédure.
Art. R631-43Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par…