Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal.

Code de commerce · articles R641-1 à R641-9 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R641-1Les dispositions des articles R.
  2. Art. R641-2Le cas échéant, le greffier avertit les créanciers poursuivants qu'ils peuvent prendre connaissance au greffe du rapport mentionné au second alinéa de l'article R.
  3. Art. R641-3I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L.
  4. Art. R641-4Pour l'application de l'article R.
  5. Art. R641-5Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
  6. Art. R641-6Le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est notifié au débiteur ou au créancier par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
  7. Art. R641-7Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à…
  8. Art. R641-8I.
  9. Art. D641-8-1Le montant du chiffre d'affaires mentionné au III de l'article L.
  10. Art. R641-9La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur par le greffier, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.