Section 1 : De la cession de l'entreprise.

Code de commerce · articles R642-1 à R642-21 · 20 articles

01Articles

Les 20 articles

  1. Art. R642-1L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R642-2Les seuils prévus par le deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R642-3Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de l'arrêté du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R.
  4. Art. R642-4Le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées à l'article R.
  5. Art. R642-5La demande présentée en application de l'article L.
  6. Art. R642-6Les personnes appelées à l'audience au cours de laquelle il est débattu de la modification du plan de cession sont convoquées selon les modalités prévues à l'article R.
  7. Art. R642-7Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L.
  8. Art. R642-8Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L.
  9. Art. R642-9Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport.
  10. Art. R642-10Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.
  11. Art. R642-11L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L.
  12. Art. R642-12La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L.
  13. Art. R642-13Lorsque, en application de l'article L.
  14. Art. R642-14L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, indique également sur le bordereau prévu à l'article R.
  15. Art. R642-17Les frais de radiation sont inclus dans le coût de l'inscription.
  16. Art. R642-17-1Le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L.
  17. Art. R642-18Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, l'inexécution du plan par le cessionnaire.
  18. Art. R642-19Le tribunal vérifie que les conditions requises par l'article L.
  19. Art. R642-20Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L.
  20. Art. R642-21Le liquidateur signale, dans un rapport adressé au juge-commissaire et au procureur de la République et déposé au greffe, toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que le défaut…