Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.

Code de commerce · articles R642-22 à R642-26 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R642-22Le juge-commissaire qui ordonne, en application de l'article L.
  2. Art. R642-23L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans…
  3. Art. R642-24Lorsque le juge-commissaire, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R642-25Le poursuivant ou le notaire commis établit un cahier des conditions de vente.
  5. Art. R642-26Le liquidateur ne peut, en qualité de mandataire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.