Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.

Code de commerce · articles R642-36-1 à R642-37-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R642-36-1Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des…
  2. Art. R642-37La décision qui, soit dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire, soit ultérieurement, accorde les délais mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
  3. Art. R642-37-1Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L.