Sous-section 2 : De la vente des autres biens.

Code de commerce · articles R642-37-2 à R642-39 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R642-37-2Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint, lorsque celui-ci se trouve dans l'une des…
  2. Art. R642-37-3Les ordonnances rendues en application de l'article L.
  3. Art. R642-38En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
  4. Art. R642-39Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.