Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire.

Code de commerce · articles R640-1 à R640-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R640-1La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R.
  2. Art. R640-1-1Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses…
  3. Art. R640-2La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.