Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales

Code de commerce · articles R691-1 à R691-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R691-1Si des classes de créanciers ont été constituées, l'administrateur judiciaire recueille, par tout moyen, leur avis sur le projet d'engagement mentionné à l'article L.
  2. Art. R691-2Le tribunal est saisi par requête des contestations élevées ou des demandes présentées en application de l'article L.