Section 2 : De la procédure de coordination collective

Code de commerce · articles R694-2 à R694-7 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R694-2Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les…
  2. Art. R694-3Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L.
  3. Art. R694-4Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de…
  4. Art. R694-5Les trois premiers alinéas de l'article R.
  5. Art. R694-6Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L.
  6. Art. R694-7Aux fins de mise en œuvre de l'article L.