Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
Code de commerce · articles R694-1 à R694-7 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 7 articles
Section 1 : De la suspension de la réalisation des actifs dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d'un membre d'un groupe de sociétés
Art. R694-1Les dispositions des articles R.Section 2 : De la procédure de coordination collective
Art. R694-2Le tribunal, saisi par requête, statue sur l'ouverture de la procédure de coordination collective en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, les…- Art. R694-3Le tribunal est saisi par requête des demandes présentées en application de l'article L.
- Art. R694-4Le tribunal statue sur la demande de révocation du coordinateur en chambre du conseil après avoir entendu ou mis en mesure d'être entendus le débiteur, le coordinateur, les praticiens de…
- Art. R694-5Les trois premiers alinéas de l'article R.
- Art. R694-6Le tribunal est saisi par requête de la demande relative à la suspension de la procédure d'insolvabilité, présentée par le coordinateur en application de l'article L.
- Art. R694-7Aux fins de mise en œuvre de l'article L.