Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

Code de commerce · articles R695-1 à R695-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R695-1Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L.
  2. Art. R695-2Le tribunal, le juge-commissaire ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L.
  3. Art. R695-3Les personnes mentionnées à la dernière phrase de l'article L.
  4. Art. R695-4Si le débiteur remplit les conditions du premier alinéa de l'article L.