Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.

Code de commerce · articles R651-1 à R651-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R651-1Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L.
  2. Art. R651-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R651-3Les jugements rendus en application de l'article L.
  4. Art. R651-4Pour l'application de l'article L.
  5. Art. R651-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. R651-6Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est…