Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

Code de commerce · articles R653-1 à R653-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R653-1Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L.
  2. Art. R653-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R653-3Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
  4. Art. R653-4Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées.