TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

Code de commerce · articles R651-1 à R654-1 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.

    Art. R651-1Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L.
  2. Art. R651-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R651-3Les jugements rendus en application de l'article L.
  4. Art. R651-4Pour l'application de l'article L.
  5. Art. R651-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. R651-6Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est…

  7. Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.

    Art. R653-1Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L.
  8. Art. R653-2Pour l'application de l'article L.
  9. Art. R653-3Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L.
  10. Art. R653-4Toute demande en relevé des déchéances, interdictions et incapacités est adressée par requête à la juridiction qui les a prononcées.

  11. Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.

    Art. R654-1Pour l'application de l'article L.