Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de commerce · articles R711-1 à R711-11-1 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R711-1Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités…
  2. Art. R711-2Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
  3. Art. R711-2-1Les chambres de commerce et d'industrie locales sont instituées par décret.
  4. Art. R711-3Les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France peuvent s'adjoindre des membres associés en nombre au plus égal à la moitié des membres élus.
  5. Art. R711-4Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager…
  6. Art. R711-6Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la…
  7. Art. R711-8Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent correspondre directement entre eux et avec les pouvoirs publics de leur circonscription pour toutes les questions…
  8. Art. D711-10Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur…
  9. Art. D711-10-1Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article…
  10. Art. R711-11-1Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.