LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.

Code de commerce · articles R 712-8 à R762-14 · 724 articles

01Sommaire

Subdivisions

TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. articles R 712-8 à R713-67
TITRE II : Du tribunal de commerce. articles R721-1 à R724-22
TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. articles D731-1 à R732-8
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce. articles R741-1 à R743-182
TITRE V : De l'aménagement commercial. articles R751-1 à R752-49
TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. articles R761-1 à R762-14