Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Code de commerce · articles R711-18 à R711-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R711-18Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites…
  2. Art. R711-19La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et…
  3. Art. R711-20La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux.
  4. Art. R711-21La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.