Section 2 : Des candidatures.

Code de commerce · articles R713-7 à R713-12 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R713-7Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article L.
  2. Art. R713-8I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L.
  3. Art. R713-9I.
  4. Art. R713-10Les déclarations de candidature qui remplissent les conditions prévues par l'article L.
  5. Art. R713-11Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.
  6. Art. R713-12Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de campagne…