Section 7 : Etudes économiques de pondération

Code de commerce · articles R713-65 à R713-67 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R713-65Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des…
  2. Art. R713-66I.-Lors de chaque renouvellement général, la chambre de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie territoriale réalisent, chacune pour ce qui la concerne et suivant…
  3. Art. R713-67Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région à l'occasion de la préparation de l'étude prévue à l'article R.