Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Code de commerce · articles D731-1 à R731-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D731-1Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
  2. Art. D731-2Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
  3. Art. D731-3Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
  4. Art. R731-4Les assesseurs des chambres commerciales sont élus dans les conditions fixées aux articles R.
  5. Art. R731-5Les dispositions des articles R.