Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.

Code de commerce · articles D732-1 à R732-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D732-1Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
  2. Art. D732-2Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
  3. Art. R732-3Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixées aux articles R.
  4. Art. R732-4Les dispositions des articles R.
  5. Art. R732-5Les dispositions de l'article R.
  6. Art. R732-6La liste des tribunaux mixtes de commerce dont le greffe est assuré par un greffier de tribunal de commerce correspond à celle fixée au tableau de l'annexe 7-3 du présent livre.
  7. Art. R732-7Pour l'application du titre IV du présent livre aux greffes des tribunaux mixtes de commerce assurés par un greffier de tribunal de commerce, les mots :
  8. Art. R732-8Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L.