Section 1 : Dispositions générales.

Code de commerce · articles R741-1 à R741-6 bis · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R741-1Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
  2. Art. R741-2Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.
  3. Art. R741-3Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
  4. Art. R741-5Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions…
  5. Art. R741-6Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit :
  6. Art. R741-6 bisLe greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la…