Chapitre Ier : De l'institution et des missions

Code de commerce · articles R741-1 à D741-24 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R741-1Le greffier assiste les juges du tribunal de commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
  2. Art. R741-2Le greffier dirige, sous l'autorité du président du tribunal et sous la surveillance du ministère public, l'ensemble des services du greffe.
  3. Art. R741-3Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction.
  4. Art. R741-5Les copies délivrées par les greffiers relatives aux inscriptions portées aux registres de publicité légale dont ils ont la charge peuvent être diffusées par voie électronique dans les conditions…
  5. Art. R741-6Les costumes des greffiers en chef et greffiers sont définis ainsi qu'il suit :
  6. Art. R741-6 bisLe greffier de tribunal de commerce investi d'un mandat de délégation conformément au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la…

  7. Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.

    Art. R741-7En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R.
  8. Art. R741-8Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces…
  9. Art. R741-9En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des…

  10. Section 3 : Du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

    Art. R741-10Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
  11. Art. R741-11Chaque personne physique exerçant la profession de greffier de tribunal de commerce en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment.
  12. Art. R741-12L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national qui, avant le 15 septembre, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la deuxième quinzaine du mois de novembre précédant la…
  13. Art. R741-13Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au…
  14. Art. R741-14L'élection des membres du Conseil national a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
  15. Art. R741-15Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
  16. Art. R741-16Tout greffier de tribunal de commerce peut déférer l'élection des membres du Conseil national à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats.
  17. Art. R741-17Les membres du Conseil national élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de deux ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le…
  18. Art. R741-18Si un membre du Conseil national cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ;
  19. Art. R741-19Les fonctions de membre du Conseil national sont gratuites.
  20. Art. R741-20Le Conseil national ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents.
  21. Art. R741-21Le Conseil national établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ;
  22. Art. R741-22Le Conseil national établit son budget.
  23. Art. R741-23Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles R.
  24. Art. D741-24Le Conseil national pourvoit par le biais d'une bourse commune au financement de services d'intérêts collectifs dans les domaines suivants :