Section 2 : De la modification du ressort des juridictions commerciales.

Code de commerce · articles R741-7 à R741-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R741-7En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R.
  2. Art. R741-8Jusqu'à l'expiration du délai légal de communication aux tiers, lorsque le greffier du tribunal désormais compétent délivre des expéditions, copies ou extraits de minutes, registres, actes, pièces…
  3. Art. R741-9En cas de suppression d'une juridiction commerciale, les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés au greffe de la juridiction supprimée sont transférés au greffe de la ou des…