Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

Code de commerce · articles R742-31 à R742-32 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R742-31Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes :
  2. Art. R742-31-1La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L.
  3. Art. R742-32Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant…