Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques

Code de commerce · articles R742-1 à R742-40 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 1 : Des conditions générales.

    Art. R742-1Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :
  2. Art. R742-2Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de l'article R.
  3. Art. R742-3Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R.
  4. Art. R742-4Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de l'article R.
  5. Art. R742-6Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit…

  6. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

    Art. R742-6-1Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R.
  7. Art. R742-6-2Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves.

  8. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 2 : Du stage.

    Art. R742-7Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce.
  9. Art. R742-8La durée du stage est de dix-huit mois.
  10. Art. R742-9Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.
  11. Art. R742-10Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les…
  12. Art. R742-11Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage, les dates de commencement et de fin de…
  13. Art. R742-12Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire communiquer copie du registre du stage.
  14. Art. R742-13Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande, soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
  15. Art. R742-14Le stagiaire est radié du registre du stage par décision du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
  16. Art. R742-15Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le maître de stage d'un bilan de stage.
  17. Art. R742-15-1A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de valider l'expérience acquise.

  18. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude › Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude

    Art. R742-16Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de…
  19. Art. R742-17Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R.
  20. Art. R742-17-1Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.

  21. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 2 : De la nomination.

    Art. R742-18Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

  22. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 2 : De la nomination. › Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants

    Art. R742-19La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date…
  23. Art. R742-21Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
  24. Art. R742-22Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R.
  25. Art. R742-23En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R.
  26. Art. R742-24Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la…

  27. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 2 : De la nomination. › Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office

    Art. R742-25Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R.
  28. Art. R742-26Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R.
  29. Art. R742-27Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.

  30. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 2 : De la nomination. › Paragraphe 3 : Nomination sur présentation

    Art. R742-27-1Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la…
  31. Art. R742-27-2Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R.
  32. Art. R742-28Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.

  33. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 2 : De la nomination. › Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes

    Art. R742-29Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
  34. Art. R742-30Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes.

  35. Section 1 : Des conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce › Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat

    Art. R742-31Dans le mois de leur nomination, les greffiers des tribunaux de commerce prêtent serment devant le tribunal de commerce, en ces termes :
  36. Art. R742-31-1La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L.
  37. Art. R742-32Le titre de greffier honoraire de tribunal de commerce peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel aux greffiers des tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant…

  38. Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.

    Art. R742-33Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois…
  39. Art. R742-34Le greffier mentionné à l'article R.
  40. Art. R742-35Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R.
  41. Art. R742-36Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R.
  42. Art. R742-37Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R.
  43. Art. R742-38Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R.

  44. Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce

    Art. R742-39La formation continue prévue par l'article L.
  45. Art. R742-40Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils…