Sous-section 2 : De la nomination.

Code de commerce · articles R742-18 à R742-30 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Art. R742-18Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice :

  2. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants

    Art. R742-19La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, indiquant le montant de l'indemnité et fixant la date…
  3. Art. R742-21Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
  4. Art. R742-22Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R.
  5. Art. R742-23En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R.
  6. Art. R742-24Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision du garde des sceaux, ministre de la…

  7. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office

    Art. R742-25Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R.
  8. Art. R742-26Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R.
  9. Art. R742-27Il n'y a pas lieu d'attendre l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.

  10. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation

    Art. R742-27-1Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la…
  11. Art. R742-27-2Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R.
  12. Art. R742-28Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues au présent article.

  13. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes

    Art. R742-29Une même personne peut, à sa demande, être nommée greffier de plusieurs tribunaux de commerce dont le siège est situé dans le même ressort de cour d'appel.
  14. Art. R742-30Le garde des sceaux peut décider, dans les limites du ressort d'un tribunal de commerce et avec l'accord du greffier ou sur sa demande, la création d'un ou plusieurs greffes annexes.