Section 2 : Des conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce.

Code de commerce · articles R742-33 à R742-38 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R742-33Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires et qui a exercé ses fonctions pendant trois…
  2. Art. R742-34Le greffier mentionné à l'article R.
  3. Art. R742-35Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la commission prévue à l'article R.
  4. Art. R742-36Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R.
  5. Art. R742-37Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article R.
  6. Art. R742-38Dans le délai de six mois qui suit l'accomplissement du stage prévu à l'article R.