Section 3 : De la formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce

Code de commerce · articles R742-39 à R742-40 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R742-39La formation continue prévue par l'article L.
  2. Art. R742-40Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils…