Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié

Code de commerce · articles R743-139-7 à R743-139-9 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R743-139-7Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
  2. Art. R743-139-8La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à…
  3. Art. R743-139-9Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités…