Sous-Section 5 : Du salariat
Code de commerce · articles R743-139-1 à R743-139-20-1 · 20 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1er : Dispositions générales articles R743-139-1 à R743-139-6
- Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié articles R743-139-7 à R743-139-9
- Paragraphe 3 : Entrée en fonctions article R743-139-11
- Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail articles R743-139-12 à R743-139-14
- Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail articles R743-139-15 à R743-139-20-1
02Articles
Les 20 articles
Paragraphe 1er : Dispositions générales
Art. R743-139-1Les greffiers des tribunaux de commerce salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de greffier des tribunaux de commerce par des…- Art. R743-139-2Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.
- Art. R743-139-3Le greffier de tribunal de commerce salarié investi d'un mandat au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions…
- Art. R743-139-4Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.
- Art. R743-139-5Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
- Art. R743-139-6Lorsque le nombre de greffiers de tribunal de commerce titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce salariés…
Paragraphe 2 : Nomination du greffier de tribunal de commerce salarié
Art. R743-139-7Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.- Art. R743-139-8La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié sélectionné dans les conditions prévues à…
- Art. R743-139-9Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, notamment sur l'honorabilité, les capacités…
Paragraphe 3 : Entrée en fonctions
Art. R743-139-11Dans le mois de sa nomination, le greffier salarié prête le serment prévu à l'article R.Paragraphe 4 : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail
Art. R743-139-12Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête…- Art. R743-139-13Le président du Conseil national ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours de sa…
- Art. R743-139-14Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au…
Paragraphe 5 : Cessation des fonctions de greffier de tribunal de commerce salarié en cas de rupture du contrat de travail
Art. R743-139-15L'exercice de ses fonctions d'officier public par le greffier de tribunal de commerce salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du…- Art. R743-139-16La retraite du greffier de tribunal de commerce salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa démission est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au…
- Art. R743-139-17Tout licenciement, envisagé par le titulaire de l'office, d'un greffier de tribunal de commerce salarié est soumis à l'avis d'une commission nationale composée comme suit :
- Art. R743-139-18Le titulaire de l'office saisit le président de la commission par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Art. R743-139-19Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles…
- Art. R743-139-20Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par…
- Art. R743-139-20-1La limite d'âge prévue à l'article L.